TEXTE DE LA RESOLUTION

L’assemblée des membres de l’Alliance pour le climat Luxembourg, réunie à Kehlen en date du 15 mai 2012,  invite les membres du gouvernement et de la Chambre des députés à ratifier en 2012 la Convention no 169 de l’Organisation du Travail pour la protection des peuples indigènes et tribaux, en signe de responsabilité envers les peuples indigènes du monde et de défense des droits universels de l’homme.  

 

 MOTIVATION

La convention no 169 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail/International Labour Organisation – ILO*) est à ce jour la seule norme juridique obligatoire en matière de droits de l’homme et par conséquent l’instrument légalement contraignant le plus efficace pour assurer la protection des peuples indigènes et tribaux.

4 % de la population mondiale, à savoir 300 millions d’hommes, de femmes et d’enfants font partie des peuples, nations, tribus ou communautés qui sont les peuples indigènes de leurs pays, qui continuent à vivre en étroite relation avec la nature; en Amazonie, ces peuples comptent quelque 1,5 millions de personnes. Victimes d’exploitation, de suppression et de discrimination,  ces peuples se retrouvent en règle générale parmi les groupes les plus pauvres de leurs pays. Leurs conditions de vie sont souvent menacées par l’exploitation de matières premières solides et fossiles, la construction de barrages, la multiplication des monocultures ou de projets d’envergure similaires. 

Au vu de la pression croissante exercée sur les terres – riches en matières premières – occupées par ces peuples indigènes, le 20ème anniversaire du sommet mondial à Rio, symbole de la durabilité globale, représente pour nous Luxembourgeois l’occasion et le cadre idéal pour ratifier la convention de l’OIT.  Dans ce contexte, nous pouvons nous baser sur la résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne de 2001 (2001/2014(INI)) ainsi que sur la résolution de l’Alliance Internationale pour le climat prise à Bruxelles en date du 14 octobre 2004.

La convention no 169 de l’OIT touche à de nombreux aspects économiques, sociaux et culturels des peuples indigènes, dont il est indispensable de relever deux puisqu’ils reprennent les points essentiels des revendications de ces peuples :

1. La reconnaissance des droits fonciers collectifs des peuples indigènes et tribaux: La  COICA (Coordinadora de las Organizaciones Indígenas de la Cuenca Amazónica), premier partenaire de l’Alliance Internationale pour le climat, et les organisations nationales et régionales des peuples indigènes de l’Amazonie ne cessent de revendiquer de la part de leurs gouvernements la reconnaissance de leurs droits fonciers et le devoir de consultation et d’information (« consulta previa ») avant que les gouvernements ne délivrent des autorisations – surtout lorsqu’il s’agit de projets d’envergure. 

Ces revendications rejoignent les articles 14 et 15 de la convention de l’OIT:

– Art. 14, point 1: « Les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés. »

– Art. 15, point 2 : „Dans les cas où l'Etat conserve la propriété des minéraux ou des ressources du sous-sol ou des droits à d'autres ressources dont sont dotées les terres, les gouvernements doivent établir ou maintenir des procédures pour consulter les peuples intéressés dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés avant d'entreprendre ou d'autoriser tout programme de prospection ou d'exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres. Les peuples intéressés doivent, chaque fois que c'est possible, participer aux avantages découlant de ces activités et doivent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu'ils pourraient subir en raison de telles activités. »    

2. La reconnaissance du droit à une identité propre: Nos partenaires amazoniens ne cessent de réitérer leur vision du monde qui est axée sur l’harmonie complète avec la nature et qui se distingue nettement de notre mode vie, dicté par un style de vie matérialiste, expansionniste et consumériste. L’article 7 de la convention de l’OIT appuie cette revendication: “Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre […].”

Les devoirs qui en découlent pour le Luxembourg …

Le Luxembourg n’ayant pas de population indigène,  notre intérêt de ratifier la convention consiste principalement à renforcer son poids international. Le Luxemburg sera en mesure de s’appuyer sur la convention dans le cadre de sa politique étrangère et devra rapporter tous les 5 ans sur sa transposition.

L’image de marque du Luxembourg est consolidée si les entreprises sises au Grand-Duché de Luxembourg respectent les droits des peuples indigènes dans leurs opérations internationales. Les directives d’investissement étrangers à l’adresse des multinationales dictées par la Banque mondiale et l’OECD exigent d’ailleurs ce même respect de codes de conduite. A noter que la convention de l’OIT ne confère pas de nouveaux droits de véto aux peuples indigènes. Le Luxembourg étant un pays dont l’empreinte écologique est 5 fois plus importante que la surface du territoire national, et ayant des objectifs de croissance considérables en termes d’économie et de population, nous devrions particulièrement veiller à ne pas tirer profit de produits fabriqués à base de matières premières bon marché aux dépens des conditions de vie et des droits des peuples indigènes.

La ratification de la convention 169 de l’OIT redorera l’image du Luxembourg à l’étranger, et ce surtout aux yeux des états de l’Amérique latine.

A ce jour, 22 pays ont ratifié la convention no 169 de l’OIT, dont la quasi-totalité des états de l’Amérique latine, et en Europe: les Pays-Bas, le Danemark, la Norvège et l’Espagne, soit des pays qui ne comptent point de minorités indigènes. Plus le nombre de pays signataires est grand, plus leur poids et leur impact seront importants, au bénéfice des peuples indigènes qui verront par conséquent grandir leurs chances de voir appliqués leurs droits existants sur papier.

 

Résolution prise à l’unanimité à Kehlen, le 14 mai 2012, par les membres de l’Alliance pour le climat Luxembourg réunis en assemblée générale.   

 

*) L’Organisation Internationale du Travail (OIT) est une institution spéciale fondée en 1919 par les Nations Unies. Son siège se trouve à Genève. L’OIT est dotée d’une structure tripartite, unique au sein des Nations Unies, et ressemble en cela au modèle luxembourgeois (Tripartite): Au sein des organes de l’OIT, les 183 états membres sont représentés par des membres des gouvernements respectifs, mais également par des représentants des employeurs et des travailleurs.